Droit au logement opposable (Dalo): le rapport du Comité de suivi tire le signal d'alarme sur l'obligation de l'Etat de trouver un logement aux personnes jugées prioritaires

Alors que la trêve hivernale des expulsions, qui débute chaque année le 1er novembre, donne jusqu'au 16 mars un répit à des dizaines de milliers de ménages qui peinent à s'acquitter de leur loyer, dans un contexte de crise économique qui aggrave la pénurie de logements, le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) pointe le «non-respect de la loi» dans son dernier rapport, remis au gouvernement le 27 octobre. Les membres du Comité rappellent les «graves insuffisances» du dispositif. Ils soulignent le «déficit persistant d'information et d'assistance des demandeurs», mais estiment aussi que ce droit n'est «pas assumé partout, et notamment en Ile-de-France», qui regroupe les deux tiers des recours devant une commission de médiation Dalo. Selon le troisième rapport du Comité Dalo, près de 100.000 ménages ont déposé un recours en un an et demi. Il relève surtout que le taux de rejet des commissions de médiation demeure important. «Pour une part ce taux indique que de nombreux ménages qui font un recours n'entrent pas dans les critères de la loi», mais il «signifie aussi que des demandeurs entrant dans les critères n'ont pas su le démontrer». Il semble donc nécessaire au Comité de développer des actions de formation des travailleurs sociaux, en lien avec les départements pour mieux accompagner les demandeurs. Surtout, le rapport tire le signal d'alarme sur l'obligation faite à l'Etat de trouver un logement aux personnes jugées prioritaires. «Au 30 juin dernier, au moins 7.250 ménages désignés prioritaires pour un logement par les commissions de médiation, dont 6.500 Franciliens (et 5.500 à Paris), n'avaient pas reçu d'offre dans le délai légal», explique dans un communiqué Xavier Emmanuelli, président du comité. «Ce chiffre ne cesse de croître faute d'une mobilisation effective de l'offre. Cette situation (...), qui n'est évidemment pas acceptable, constitue de ce fait un déni du droit qui met en cause la crédibilité de la loi», souligne-t-il. Le même constat est fait pour l'obligation d'accueil en structure d'hébergement: «Au moins 1.200 personnes désignées prioritaires pour un hébergement» n'ont pas reçu d'offre dans le délai légal. Selon le Comité, pour faire cesser cette «situation intolérable tant au plan humain qu'au plan du droit», l'Etat doit «engager aujourd'hui la bataille de l'offre». Il rappelle que les ménages prioritaires, y compris en Ile-de-France, pourraient être logés «si les préfets utilisaient tous les outils réglementaires dont ils disposent». Le comité propose que les représentants de l'Etat s'appuient sur une révision des accords collectifs départementaux d'attribution dans tous les départements où ils connaissent des difficultés. Une telle révision pourrait être opérationnelle «d'ici à la fin du premier trimestre 2010». Enfin, le Comité demande à l'Etat de «renforcer durablement» son effort budgétaire en faveur de la politique sociale du logement et d’«arrêter et faire appliquer un programme de production de logements sociaux comportant des objectifs pour chaque commune d'Ile-de-France». Pour accéder au rapport, voir lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2